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LE COMITE MINISTERIEL
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Règlement n° 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale
Vu
le Traité révisé du 30 janvier 2009 de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ;
Vu
la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC) en vigueur ;
Vu
la Convention du 16 octobre 1990 portant création d'une Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC), son Annexe et ses textes subséquents ;
Vu
la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la règlementation bancaire dans les Etats de l'Afrique Centrale, son Annexe et ses textes subséquents ;
Vu
le règlement n° 01/11/CEMAC/UMAC du 18 septembre 2011 relatif à l'exercice de l'activité d'émission de monnaie électronique ;
Vu
le règlement n° 01/16/CEMAC/UMAC/CM du 11 avril 2016 portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération en Afrique Centrale ;
Vu
le règlement n° 03/16/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2016 relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiements ;
Vu
le règlement n° O1/17/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 septembre 2017 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance dans la CEMAC ;
Vu
le règlement CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 portant réforme de la règlementation des changes dans les Etats de la CEMAC ;
Vu
l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;
Vu
l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives ;