Assistant IA
Est implémenté par : Décret n° 2019/2300/PM du 18 juillet 2019 précisant les modalités d'application de la loi n° 2015/012 du 16 juillet 2015 fixant le régime des jeux de divertissement, d'argent et de hasard.
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Travaux préparatoires
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Exposé des motifs
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Projet de loi
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Amendement
— Amendements au projet de loi n° 974/PJL/AN fixant le régime des jeux de divertissement, d'argent et de hasard
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Rapport
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Title I
DISPOSITIONS GENERALES
Chapter I
DE L'OBJET ET DU CHAMP D'APPLICATION
Article 1
(1) La présente loi fixe le régime des jeux de divertissement, d'argent et de hasard au Cameroun. (2) Elle vise à promouvoir le développement équilibré et équitable des différents types de jeux afin d'éviter toute déstabilisation économique des activités concernées et contribuer ainsi à l'essor de l'économie nationale. (3) Elle vise également à limiter et à encadrer l'offre et la consommation des jeux, ainsi qu'à contrôler l'exploitation afin notamment de :
promouvoir la saine et libre concurrence dans le secteur des jeux ;
garantir la protection des intérêts du joueur par le contrôle de la sincérité, de la fiabilité, de la transparence et de la régularité des jeux ;
prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs;
prévenir les activités frauduleuses ou criminelles, ainsi que le blanchiment de capitaux ;
prévenir les risques d'atteinte à la dignité humaine, à l'ordre public et à l'ordre social et de protéger la santé des personnes interdites de jeux.
Article 2
La présente loi, tenant compte des risques d'atteinte à la dignité humaine, à l'ordre public et à l'ordre social, place l'exploitation des jeux de divertissement, d'argent et de hasard sous un régime de droits exclusifs délivrés par l'Etat. A ce titre, elle détermine le régime juridique auquel sont soumis les jeux dont la pratique et l'exploitation sont autorisées.