ASSEMBLEE NATIONALE

8ème LEGISLATURE

Année Législative 2015

2ème Session ordinaire (Juin 2015)

REPUBLIQUE DU CAMEROUN

Paix-Travail-Patrie

AMENDEMENTS

Au projet de loi n° 974/PJL/AN fixant le régime des jeux de divertissement, d'argent et de hasard

Version anglaise : intitulé du projet de loi (page de garde)

• Au lieu de : « to lay down regulations governing entertainment games, money games and games of change »
• Lire : « to lay down regulation governing entertainment games, money games and games of chance »
• (Le reste sans changement)

Article 6

• Au lieu de : « ... in accordance with human dignity, public peace, security, sanitation . »
• Lire : « ... in accordance with human dignity, public peace, security and sanitation ».
• (Le reste sans changement)

Versions anglaise et française

Article 72

• Au lieu de : « Sont abrogés toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi n° 89/024 du 29 décembre 1989 ... »
• Lire : « Sont abrogés toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi n° 89/026 du 29 décembre 1989... »
• (Le reste sans changement)