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LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Assistant IA
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Décret n° 2019/2300/PM du 18 juillet 2019 précisant les modalités d'application de la loi n° 2015/012 du 16 juillet 2015 fixant le régime des jeux de divertissement, d'argent et de hasard.
Abroge
:
Décret n° 81/497 du 23 novembre 1981 fixant les conditions d'exploitation des jeux de divertissement
Abroge : Décret n° 92/050/PM du 17 février 1992 fixant les modalités d'autorisation et de contrôle des jeux de divertissement et de jeux de hasard
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la Constitution ;
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la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun ;
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la loi n° 2015/012 du 16 juillet 2015 fixant le régime des jeux de divertissement, d'argent et de hasard ;
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la loi n° 2015/018 du 21 décembre 2015 régissant l'activité commerciale au Cameroun ;
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la loi n° 2016/004 du 18 avril 2016 régissant le commerce extérieur au Cameroun ;
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le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ;
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le décret n° 2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
DECRETE:
Title I
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Le présent décret précise les modalités d'application de la loi n° 2015/012 du 16 juillet 2015 fixant le régime des jeux de divertissement, d'argent et de hasard.
A ce titre, il fixe les conditions d'exploitation et les modalités de contrôle des jeux de divertissement, d'argent et de hasard.
Article 2
Tout promoteur de jeux de divertissement, d'argent et de hasard doit :
- avoir atteint la majorité civile ;
- ne pas avoir été condamné pour violence ou menace de violence ;
- être de bonne moralité.