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LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,
Assistant IA
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Arrêté n° 00000007/MINPOSTEL/MINFI du 02 mai 2017 fixant les montants et les modalités de recouvrement des frais et redevances pour la réservation et l'attribution des ressources en numérotation.
LE MINISTRE DES FINANCES,
Vu
la Constitution ;
Vu
la loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’État ;
Vu
la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun, modifiée et complétée par la loi n° 2015/006 du 20 avril 2015 ;
Vu
le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu
le décret n° 2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
Vu
le décret n° 2012/203 du 20 avril 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Télécommunications ;
Vu
le décret n° 2012/1642/PM du 14 juin 2012 fixant les conditions d’attribution et d’utilisation des ressources en numérotation ;
Vu
le décret n° 2012/512 du 12 novembre 2012 portant organisation et fonctionnement du Ministère des Postes et Télécommunications ;
Vu
le décret n° 2013/066 du 28 février 2013 portant organisation du Ministère des Finances ;
Vu
le décret n° 2013/160 du 15 mai 2013 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu
le décret n° 2015/434 du 02 octobre 2015 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu
le décret n° 2017/2580 fixant les modalités d’établissement et/ou d’exploitation des réseaux et de fourniture des services de communications électroniques soumis au régime de l’autorisation,
ARRETENT: