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Instruction interministérielle n° 380/MINPOSTEL/DIPL du 22 août 2016 relative aux procédures et modalités d'octroi des licences et d'assignation des fréquences aux missions diplomatiques et organismes internationnaux assimilés en République du Cameroun
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la Constitution;
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la convention de Vienne sur les privilèges et immunités de L’Organisation des Nations Unies du 13 février 1946 ;
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la convention de Vienne du 29 décembre 1951 et ses annexes sur les privilèges et immunités des Institutions spécialisées des Nations Unies ;
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la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ;
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la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
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la constitution et Convention de l'Union Internationale des Télécommunications (UIT), conclue à Genève le 22 décembre 1992 ;
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la loi n° 67/LF/20 du 01 juin 1967 portant réglementation de la radioélectricité privée et fixant le régime des taxes correspondantes ;
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la loi n 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun, modifiée et complétée par la Loi n° 2015/006 du 20 avril 2015 ;
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le décret n° 2012/1638/PM du 14 juin 2012 fixant la modalité d’établissement et/ou d'exploitation des réseaux et fourniture des services de communications électroniques soumis au régime de la déclaration ;
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le décret n° 2013/0396/PM du 27 février 2013 fixant les modalités d'exploitation et de contrôle de l'utilisation des fréquences radioélectriques ;
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l'arrêté n° 00080/MINEFI/MINPT du 20 février 2002 relatif aux droits, frais, contributions et redevances perçus par l'Agence de Régulation des Télécommunications; Considérant les nécessités de service ;