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Instruction interministérielle n° 380/MINPOSTEL/DIPL du 22 août 2016 relative aux procédures et modalités d'octroi des licences et d'assignation des fréquences aux missions diplomatiques et organismes internationnaux assimilés en République du Cameroun
Vu
la Constitution;
Vu
la convention de Vienne sur les privilèges et immunités de L’Organisation des Nations Unies du 13 février 1946 ;
Vu
la convention de Vienne du 29 décembre 1951 et ses annexes sur les privilèges et immunités des Institutions spécialisées des Nations Unies ;
Vu
la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ;
Vu
la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu
la constitution et Convention de l'Union Internationale des Télécommunications (UIT), conclue à Genève le 22 décembre 1992 ;
Vu
la loi n° 67/LF/20 du 01 juin 1967 portant réglementation de la radioélectricité privée et fixant le régime des taxes correspondantes ;
Vu
la loi n 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun, modifiée et complétée par la Loi n° 2015/006 du 20 avril 2015 ;
Vu
le décret n° 2012/1638/PM du 14 juin 2012 fixant la modalité d’établissement et/ou d'exploitation des réseaux et fourniture des services de communications électroniques soumis au régime de la déclaration ;
Vu
le décret n° 2013/0396/PM du 27 février 2013 fixant les modalités d'exploitation et de contrôle de l'utilisation des fréquences radioélectriques ;
Vu
l'arrêté n° 00080/MINEFI/MINPT du 20 février 2002 relatif aux droits, frais, contributions et redevances perçus par l'Agence de Régulation des Télécommunications; Considérant les nécessités de service ;