Loi n° 81/03 du 07 juillet 1981 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Loi n° 81/03 du 07 juillet 1981 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ABROGÉ

Est abrogé par : Loi n° 2010/022 du 21 décembre 2010 relative à la copropriété des immeubles