Décret n° 95/102 du 09 juin 1995 portant attribution, organisation et fonctionnement des commissions des marchés publics

Décret n° 95/102 du 09 juin 1995 portant attribution, organisation et fonctionnement des commissions des marchés publics ABROGÉ

Est abrogé par : Décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics