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LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Assistant IA
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Décret n° 2011/1131/PM du 11 mai 2011 fixant les modalités d’application de la loi n° 2010/022 du 21 décembre 2010 relative à la copropriété des immeubles
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la Constitution ;
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la loi n° 97/003 du 10 janvier 1997 relative à la promotion immobilière ;
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le décret n° 2009/009 du 10 juillet 2009 relative à la vente d'immeubles à construire ;
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la loi n° 2010/022 du 21 décembre 2010 relative à la copropriété des immeubles ;
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le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 04 aout 1995 ;
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le décret n° 2009/222 du 30 juin 2009 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement
DECRETE
Chapter
DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Le présent décret fixe les modalités d'application de la loi n°2010/022 du 21 décembre 2010 relative à la copropriété.
Article 2
(1) L'état de la répartition des charges est établi par le syndic et comporte deux rubriques distinctes portant l'une sur les charges générales et l'autre sur les charges spéciales. (2) Les charges générales comprennent les charges afférentes à la conservation, à l'entretien et à l'administration de l'immeuble. (3) Les charges spéciales sont relatives au fonctionnement, à l'entretien de chacun des éléments d'équipements communs et à chaque service collectif.
Article 3
Dans l'état de répartition des charges, la quote-part qui incombe à chaque lot dans chacune des catégories est fixée à défaut, il y est indiqué les bases sur lesquelles la répartition est faite pour une ou plusieurs catégories de celles-ci.