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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Assistant IA
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Décret n° 2001/305 du 08 octobre 2001 fixant l'organisation, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la Commission de Contrôle de l'Utilisation des Fonds destinés au financement public des partis politiques et des campagnes électorales
Vu
la Constitution ;
Vu
la loi n° 2000/015 du 19 décembre 2000 relative au financement public des partis politiques et des campagnes électorales ;
Vu
le décret n° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ;
DECRETE :
Chapitre I
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Le présent décret fixe l'organisation, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la Commission de contrôle de l'utilisation des fonds destinés au financement public des partis politiques et des campagnes électorales, ci-après désignée la « Commission ».
Article 2
La Commission est chargée de contrôler l'utilisation des fonds publics alloués aux partis politiques pour concourir aux dépenses couvrant leurs activités permanentes ou celles consacrées à l'organisation des campagnes électorales.
A ce titre, elle: est habilitée à vérifier, sur pièces, que l'utilisation des fonds destinés au financement public des partis politiques est conforme aux fins prévues par la loi n° 2000/015 du 19 décembre 2000 susvisée; exige éventuellement, dans l'accomplissement de ses missions, tout document financier et comptable nécessaire à la justification des fonds publics alloués ; peut en cas de nécessité, faire constater les cas de détournements des fonds publics alloués aux partis politiques, conformément à la législation en vigueur.