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Abroge : Loi n° 87/015 du 15 juillet 1987 portant création des communautés urbaines
Est abrogé par : Loi n° 2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées
Title I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
La présente loi fixe les règles applicables aux communes, conformément aux dispositions de la loi d'orientation de la décentralisation.
Article 2
(1) La commune est la collectivité territoriale décentralisée de base.
(2) La commune est créée par décret du président de la République.
(3) Le décret de création d'une commune en fixe la dénomination, le ressort territorial et le chef-lieu.
(4) Le changement de dénomination, de chef-lieu ou la modification du ressort territorial d'une commune s'opère par décret du Président de la République.
Article 3
(1) La commune a une mission générale de développement local et d'amélioration du cadre et des conditions de vie de ses habitants.
(2) Elle peut, en plus de ses moyens propres, solliciter le concours des populations, d'organisations de la société civile, d'autres collectivités territoriales, de l'Etat et de partenaires internationaux, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
(3) Le recours aux concours visés à l'alinéa (2) est décidé par délibération du conseil municipal concerné, prise au vu, en tant que de besoin, du projet de convention y affèrent.
Article 4
(1) Le Président de la République peut, par décret, décider du regroupement temporaire de certaines communes, sur proposition du ministre chargé des Collectivités territoriales.
(2) Le regroupement temporaire de communes peut résulter :
- d'un projet de convention identique adopté par chacun des conseils municipaux concernés. Ce projet de convention entre en vigueur suivant la procédure prévue à l'alinéa (1) ;
- d'un plan de regroupement élaboré par le ministre chargé des Collectivités territoriales. Dans ce cas, le projet de convention peut, en tant que de besoin, être soumis aux conseils municipaux concernés, pour ratification.
(3) Le décret prononçant le regroupement temporaire de communes en précise les modalités.