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Loi n° 2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées
Abroge
:
Loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 portant orientation de la décentralisation
Abroge : Loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes
Abroge : Loi n° 2004/019 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux régions
Abroge : Loi n° 2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées
Book PRELIMINAIRE
Article 1
(1) La présente loi porte Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales ».
(2) Elle définit :
- le cadre juridique général de la décentralisation territoriale ;
- le statut des élus locaux ;
- les règles d’organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales ;
- le régime spécifique applicable à certaines Collectivités Territoriales ;
- le régime financier des Collectivités Territoriales.
Article 2
(1) Les Collectivités Territoriales de la République sont les Régions et les Communes.
(2) Elles exercent leurs activités dans le respect de l'unité nationale, de l'intégrité du territoire et de la primauté de l'Etat. (3) Les Collectivités Territoriales sont d’égale dignité. Aucune collectivité territoriale ne peut établir ou exercer de tutelle sur une autre.
(4) Tout autre type de Collectivité Territoriale est créé par la loi.
Article 3
(1) Les Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest bénéficient d’un statut spécial fondé sur leur spécificité linguistique et leur héritage historique.
(2) Le statut spécial visé à l’alinéa 1 ci-dessus se traduit, au plan de la décentralisation, par des spécificités dans l’organisation et le fonctionnement de ces deux Régions.
(3) Le statut spécial se traduit également par le respect des particularités du système éducatif anglophone, et la prise en compte de spécificités du système judiciaire anglo-saxon basé sur la Common Law.
(4) Des textes particuliers précisent le contenu des spécificités et particularités visées à l’alinéa 3 ci-dessus.
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- Livre PRELIMINAIRE :
- Livre PREMIER : CADRE GENERAL DE LA DECENTRALISATION
- Titre I : DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
- Chap. I : DU PRINCIPE DE L’ELECTION DES ORGANES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
- Chap. II : DE L’AUTONOMIE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
- Sect. I : DE L’AUTONOMIE ADMINISTRATIVE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
- Sect. II : DE L’AUTONOMIE FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
- Chap. III : DE LA RESPONSABILITE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
- Titre II : DU TRANSFERT DES COMPÉTENCES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES
- Chap. I : DU PRINCIPE DU TRANSFERT DES COMPETENCES
- Chap. II : DES MOYENS HUMAINS ET MATERIELS INHERENTS AU TRANSFERT DE COMPETENCES
- Sect. I : DES MOYENS HUMAINS
- Sect. II : DES MOYENS MATERIELS
- Chap. III : DES IMPLICATIONS FINANCIERES DU TRANSFERT DES COMPETENCES
- Sect. I : DE LA DOTATION GENERALE DE LA DECENTRALISATION
- Sect. II : DE L’EQUILIBRE ENTRE LES COMPETENCES ET LES RESSOURCES TRANSFEREES
- Titre III : DE LA GESTION ET DE L'UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ DE L'ETAT, DU DOMAINE PUBLIC ET DU DOMAINE NATIONAL PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
- Chap. I : DE LA GESTION ET DE L'UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ DE L'ETAT PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
- Chap. II : DE LA GESTION ET DE L’UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET FLUVIAL PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
- Chap. III : DE LA GESTION ET DE L’UTILISATION DU DOMAINE NATIONAL
- Titre IV : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- Chap. I : DE REGLES GENERALES D'ORGANISATION
- Chap. II : DES PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT
- Sect. I : DE LA LEGALITE DE L’ACTION COMMUNALE ET REGIONALE
- Sect. II : DE LA PARTICIPATION CITOYENNE A L’ACTION COMMUNALE ET REGIONALE
- Chap. III : DES MODALITES DE GESTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
- Sect. I : DES SERVICES LOCAUX
- Sect. II : DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES A CAPITAL PUBLIC LOCAUX ET DE LA PRISE DES PARTICIPATIONS AU SEIN DES ENTITES PUBLIQUES, PARAPUBLIQUES ET PRIVEES
- Sect. III : DES BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
- Sect. IV : DES CONTRATS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
- Sect. V : DES DONS ET LEGS AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES
- Sect. VI : DES TRAVAUX DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
- Titre V : DE LA TUTELLE ET DE L’APPUI-CONSEIL
- Chap. I : DU CONTROLE DE LEGALITE
- Sect. I : DES POUVOIRS DE CONTROLE
- Sect. II : DU MECANISME DE CONTROLE
- Sect. III : DES EFFETS DU CONTROLE
- Chap. II : DE L’APPUI-CONSEIL
- Titre VI : DES ORGANES DE SUIVI
- Titre VII : DE LA COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE, DES REGROUPEMENTS ET DES PARTENARIATS
- Chap. I : DE LA COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE
- Chap. II : DES REGROUPEMENTS ET DES PARTENARIATS
- Chap. III : DE LA SOLIDARITÉ INTER-RÉGIONALE
- Chap. IV : DU SYNDICAT DES COMMUNES
- Sect. I : DU STATUT DU SYNDICAT DE COMMUNES
- Sect. II : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT DE COMMUNES
- Livre DEUXIEME : DU STATUT DE L’ELU LOCAL
- Titre I : DE LA QUALITE D’ELU LOCAL ET DE SES ATTRIBUTS
- Chap. I : DE LA QUALITE D’ELU LOCAL
- Chap. II : DES ATTRIBUTS D’ELU LOCAL
- Titre II : DES DROITS DE L’ELU LOCAL
- Chap. I : DES DROITS RECONNUS A TOUS LES ELUS LOCAUX
- Sect. I : DU DROIT A LA PARTICIPATION
- Sect. II : DU DROIT A L’INDEMNITE DE SESSION
- Sect. III : DU DROIT A LA FORMATION ET A L’INFORMATION
- Sect. IV : DU DROIT A LA SANTE
- Sect. V : DU DROIT A LA PROTECTION
- Sect. VI : DU DROIT AU TRANSPORT ET AU DEPLACEMENT
- Sect. VII : DU DROIT AUX OBSEQUES
- Chap. II : DES DROITS SPECIFIQUES
- Sect. I : DES DROITS SPECIFIQUES AUX ELUS MEMBRES DES EXECUTIFS
- Sect. II : DES DROITS DES ELUS LOCAUX MEMBRES DE L’ORGANE DELIBERANT
- Sect. III : DES DROITS DES MEMBRES DES DELEGATIONS SPECIALES
- Titre III : DES OBLIGATIONS DE L’ELU LOCAL
- Chap. I : DE L’OBLIGATION DE SERVIR ET DE SE CONSACRER A SES FONCTIONS
- Chap. II : DE L’OBLIGATION DE RESIDENCE
- Chap. III : DE L’OBLIGATION DE DESINTERESSEMENT
- Chap. IV : DES OBLIGATIONS DE DISCRETION PROFESSIONNELLE ET DE RESERVE
- Livre TROISIEME : DES REGLES APPLICABLES AUX COMMUNES
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : DES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES AUX COMMUNES
- Chap. I : DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
- Sect. I : DE L'ACTION ECONOMIQUE
- Sect. II : DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA GESTION DES RESSOURCES NATURELLES
- Sect. III : DE LA PLANIFICATION, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT
- Chap. II : DU DÉVELOPPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL
- Sect. 0 : DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE L'ACTION SOCIALE
- Chap. III : DU DÉVELOPPEMENT EDUCATIF, SPORTIF ET CULTUREL
- Sect. I : DE L'EDUCATION, DE L’ALPHABETISATION ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- Sect. II : DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS
- Sect. III : DE LA CULTURE ET DE LA PROMOTION DES LANGUES NATIONALES
- Titre III : DES ORGANES DE LA COMMUNE
- Chap. I : DU CONSEIL MUNICIPAL
- Sect. I : DE LA FORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
- Sect. II : DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Sect. III : DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
- Sect. VI : DE LA SUSPENSION, DE LA DISSOLUTION, DE LA CESSATION DE FONCTIONS ET DE LA SUBSTITUTION DU CONSEIL MUNICIPAL
- Chap. II : DE L'EXECUTIF COMMUNAL
- Sect. I : DU MAIRE ET DE L’ADJOINT AU MAIRE
- Sect. II : DES ATTRIBUTIONS DU MAIRE
- Sect. III : DE LA SUSPENSION, DE LA CESSATION DES FONCTIONS ET DE LA SUBSTITUTION DE L'EXECUTIF MUNICIPAL
- Titre III : DU RÉGIME SPECIAL APPLICABLE AUX AGGLOMÉRATIONS URBAINES
- Chap. I : DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE
- Sect. I : DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE URBAINE
- Sect. II : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE
- Chap. II : DE LA COMMUNE D'ARRONDISSEMENT
- Sect. I : DES COMPETENCES DE LA COMMUNE D’ARRONDISSEMENT
- Sect. II : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNE D’ARRONDISSEMENT
- Livre QUATRIEME : DES REGLES APPLICABLES AUX REGIONS
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : DES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES AUX RÉGIONS
- Chap. I : DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
- Sect. I : DE L'ACTION ECONOMIQUE
- Sect. II : DE LA GESTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES
- Sect. III : DE LA PLANIFICATION, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DES TRAVAUX PUBLICS, DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT
- Chap. II : DU DEVELOPPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL
- Sect. UNIQUE : DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE
- Chap. III : DU DÉVELOPPEMENT ÉDUCATIF, SPORTIF ET CULTUREL
- Sect. I : DE L'EDUCATION, DE L'ALPHABETISATION ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- Sect. II : DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS
- Sect. III : DE LA CULTURE ET DE LA PROMOTION DES LANGUES NATIONALES
- Titre IV : DES ORGANES DE LA RÉGION
- Chap. I : DU CONSEIL REGIONAL
- Sect. I : DE LA FORMATION DU CONSEIL REGIONAL
- Sect. II : DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL REGIONAL
- Sect. III : DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL REGIONAL
- Sect. VI : DE LA SUSPENSION, DE LA DISSOLUTION DU CONSEIL REGIONAL, DE LA SUPPLEANCE, DE LA CESSATION DE FONCTIONS ET DE LA SUBSTITUTION
- Chap. II : DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL
- Sect. I : DE L'ELECTION DU PRESIDENT ET DU BUREAU REGIONAL
- Sect. II : DES ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL
- Sect. III : DE LA SUSPENSION, DE LA CESSATION DES FONCTIONS ET DE LA SUBSTITUTION
- Sect. VI : DE L’ADMINISTRATION REGIONALE
- Titre IV : DES RAPPORTS ENTRE LES ORGANES DE LA REGION ET LE REPRESENTANT DE L’ETAT
- Titre V : DU STATUT SPECIAL DES REGIONS DU NORD-OUEST ET DU SUD-OUEST
- Chap. I : DISPOSITIONS GENERALES
- Chap. II : DES ORGANES DES REGIONS DU NORD-OUEST ET DU SUD-OUEST
- Sect. I : DE L’ASSEMBLEE REGIONALE
- Sect. II : DU CONSEIL EXECUTIF REGIONAL
- Chap. III : DU PUBLIC INDEPENDENT CONCILIATOR
- Sect. I : DU STATUT ET DES ATTRIBUTIONS DU PUBLIC INDEPENDENT CONCILIATOR
- Sect. II : DE LA SAISINE DU PUBLIC INDEPENDENT CONCILIATOR
- Livre CINQUIEME : DU REGIME FINANCIER DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
- Titre I : DISPOSITIONS GENERALES
- Chap. I : DE L’OBJET ET DU CHAMP D’APPLICATION
- Chap. II : DU CADRE BUDGETAIRE
- Titre II : DES PRINCIPES BUDGETAIRES
- Titre III : DU BUDGET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
- Chap. I : DU BUDGET INITIAL ET DU BUDGET RECTIFICATIF
- Chap. II : DU CONTENU DU BUDGET
- Sect. I : DES RECETTES
- S/Sect. I : DES RECETTES FISCALES
- S/Sect. II : DU PRODUIT DE L’EXPLOITATION DU DOMAINE ET DES SERVICES
- S/Sect. III : DES DOTATIONS ET DES SUBVENTIONS
- S/Sect. IV : DES AUTRES RECETTES
- Sect. II : DES DEPENSES
- S/Sect. I : DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
- S/Sect. II : DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
- Chap. II : DE LA PORTEE DES AUTORISATIONS BUDGETAIRES
- Titre IV : DE LA PREPARATION, DU VOTE ET DE L’APPROBATION DU BUDGET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE
- Chap. I : DE LA PREPARATION DU BUDGET
- Chap. II : DU VOTE DU BUDGET
- Chap. III : DE L’APPROBATION DU BUDGET
- Chap. IV : DU BUDGET ANNEXE ET DU BUDGET DU SYNDICAT DE COMMUNES
- Sect. I : DU BUDGET ANNEXE DES SERVICES PUBLICS REGIONAUX OU COMMUNAUX
- Sect. II : DU BUDGET DU SYNDICAT DE COMMUNES
- Titre V : DE L’EXECUTION DU BUDGET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE
- Chap. I : DE L’ORDONNATEUR
- Chap. II : DU CONTRÔLEUR FINANCIER
- Chap. III : DU COMPTABLE PUBLIC
- Chap. IV : DES OPERATIONS DE RECETTES
- Chap. V : DES OPERATIONS DE DEPENSES
- Chap. VI : DES OPERATIONS DE TRESORERIE
- Chap. VII : DE LA GESTION DES FONDS DES PARTENAIRES AU DEVELOPPEMENT
- Titre VI : DE LA COMPTABILITE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE
- Chap. I : DE LA COMPTABILITE BUDGETAIRE, GENERALE ET ANALYTIQUE
- Chap. II : DE LA COMPTABILITE DE L’ORDONNATEUR
- Chap. III : DE LA COMPTABILITE DU COMPTABLE
- Chap. IV : DE LA COMPTABILITE-MATIERES
- Titre VII : DU CONTRÔLE DU BUDGET ET DE LA GESTION DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE
- Chap. I : DU CONTRÔLE JURIDICTIONNEL
- Chap. II : DU CONTRÔLE ADMINISTRATIF
- Chap. III : DU CONTRÔLE PAR L’ORGANE DELIBERANT
- Chap. V : DES AUDITS
- Livre SIXIEME : DES DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES