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Title I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
La présente loi fixe les règles applicables aux régions, conformément aux dispositions de la loi d'orientation de la décentralisation.
Article 2
(1) La région est une collectivité territoriale décentralisée constituée de plusieurs départements.
(2) La création des régions, la modification de leur domination et de leur délimitation s'opèrent conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution.
Article 3
Le chef-lieu de chaque province érigée en région est le chef-lieu de la région.
Article 4
(1) Entraînent rectification des limites ou des chefs-lieux des circonscriptions administratives concernées :
- le rattachement à une région d'une commune ou portion de commune ;
- la modification des limites territoriales des régions ;
- la désignation de nouveaux chefs-lieux.
(2) Le rattachement d'une commune ou portion de commune à une région est subordonné à l'avis du conseil municipal et du conseil régional intéressés.
Article 5
Les modifications des régions prennent effet à compter de la date d'ouverture de la première session du conseil régional de l'entité nouvellement créée, sous réserve des dispositions contraires du décret de modification. Dans ce dernier cas, le décret prévoit la dissolution du ou des conseils régionaux concernés.
Article 6
(1) Les actes portant modification des limites territoriales d'une ou de plusieurs régions en fixent les modalités, notamment celles liées à la dévolution des biens.
(2) Les actes visés à l'alinéa (1) fixent également les conditions d'attribution soit à la région ou aux régions de rattachement, soit à l'Etat :
- des terrains ou édifices faisant partie du domaine public ;
- du domaine privé ;
- des libéralités avec charges faites en faveur de la région supprimée.