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LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Assistant IA
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Décret n° 74-138 du 18 février 1974 portant statut général de la fonction publique
ABROGÉ
Est abrogé par
:
Décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat
Vu
la constitution du 2 juin 1972,
DÉCRÈTE :
Titre I
Dispositions générales.
Article 1
1° il est créé une fonction publique de la république unie du Cameroun régie par les dispositions du présent décret.
2° Cette fonction publique est placée sous l’autorité du Président de la République.
Article 2
1 Le présent statut s’applique aux fonctionnaires.
2° Est fonctionnaire, au sens des présentes dispositions, toute personne qui, nommée dans un emploi permanent, a été titularisée dans un grade de la hiérarchie des administrations de l’Etat.
Article 3
1° Le présent statut ne s’applique pas :
- Aux personnels recrutés et gérés directement par l’Assemblée nationale ;
- Aux agents des collectivités publiques locales, des organismes parapublics et les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
- Aux agents de l’Etat relevant du code du travail ;
- Aux auxiliaires de l’administration régis par un texte particulier ;
- Aux magistrats, aux militaires, aux fonctionnaires de la Sûreté nationale et de l’administration pénitentiaire.
2° Cependant, les statuts qui régissent les magistrats, les militaires, les fonctionnaires de la sûreté nationale et de l’administration pénitentiaire doivent s’inspirer des dispositions du présent décret. En cas de silence ou de vide juridique, le statut général leur est applicable.
Article 4
1° Des décrets portant statuts particuliers des divers corps de fonctionnaires seront pris en application du présent décret.
2° Toutefois les statuts particuliers de certains corps de fonctionnaires investis de missions spéciales peuvent déroger à certaines dispositions du présent décret. La liste de ces corps est fixée par un texte particulier.