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Le premier Ministre, Chef du Gouvernement,
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Décret n° 2000/689/PM du 13 septembre 2000 fixant le régime du congé administratif annuel des fonctionnaires
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la constitution ;
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le décret n° 92/089 du 09 mai 1992 précisant les attributions du premier ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 04 août 1995 ;
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le décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant statut général de fonction publique de l’Etat, notamment en son article 56 ;
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le décret n° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du
28 avril 1998 ;
28 avril 1998 ;
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le décret n° 97/206 du 07 décembre 1997 portant nomination d’un Premier Ministre,
Décrète :
Article 1
Le présent décret fixe le régime du congé administratif annuel des fonctionnaires.
Article 2
(1) Tout fonctionnaire en activité a droit ,après douze (12) mois de service effectif ,à un congé annuel de (30) jours consécutifs, à solde entière y compris les indemnités et primes dont li est éventuellement bénéficiaires.
(2) Le congé est octroyé par décision du chef du département ministériel utilisateur pour les fonctionnaires des services centraux, et par décision du Gouverneur ou du Préfet pour les fonctionnaires des services extérieurs.
Article 3
Le cumul et le report du congé annuel sont interdits.
Article 4
Au début de chaque année budgétaire, le Ministre utilisateur, le Gouverneur ou le Préfet établit, après consultation des intéressés, le calendrier de départ en congé de son personnel pour l’année considérée.