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Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Assistant IA
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Décret n° 2000/691/PM du 13 septembre 2000 Fixant les modalités d’exercice des activités privées lucratives par les fonctionnaires
Vu
la Constitution ;
Vu
l’Acte Uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) du 17 avril 1997 portant sur le droit commercial général, notamment en ses articles 3 et 9 ;
Vu
le décret n° 92/089 du 09 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifier et complété par le décret n° 95/145_bis du 4 avril 1995 ;
Vu
le décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat, notamment en son article 37 ;
Vu
le décret n° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ;
Vu
le décret n° 97/206 du 07 décembre 1997 portant nomination d’un Premier Ministre,
Décrète :
Article 2
(1) Sans préjudice des articles 36 et 38 du décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 susvisé, le fonctionnaire peut exercer une activité privée lucrative, à condition que celle-ci ne nuise pas à son indépendant et à la mission d’intérêt général liée à son statut.
(2) Toutefois, est incompatible avec le statut de fonctionnaire, l’exercice d’une activité commerciale, telle que définie à l’article 3 de l’Acte uniforme de l’OHADA du 17 avril 1997 susvisé.