Download PDF
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Assistant IA
Aucune conversation pour l'instant.
Décret n° 2000/692/PM du 13 septembre 2000 fixant les modalités d’exercice du droit à la santé du fonctionnaire
Mindful
la Constitution ;
Mindful
le décret n° 92/089 du 09 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 04 août 1995;
Mindful
le décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant statut Général de la Fonction Publique de l’Etat, notamment en son article 31 ;
Mindful
le décret n° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ;
Mindful
le décret n° 97/206 du 07 décembre 1997 portant nomination d’un premier Ministre,
Décrète :
Chapter I
Des dispositions générales
Article 1
Le présent décret fixe les modalités d’exercice du droit à la santé dont jouit le fonctionnaire vis -à vis de l’Administration.
Article 2
L’Etat est tenu d’assurer la protection du fonctionnaire contre les accidents et les maladies d’origine professionnelle.
Article 3
En cas d’accident ou de maladie non imputable au service, L’Etat participe, selon les modalités fixés par le présent décret, aux frais occasionnés par les soins médicaux, pharmaceutiques, d’évacuation, d’hospitalisation, de rééducation fonctionnelle et d’appareillage, pour le fonctionnaire, son conjoint et ses enfants légitimes, reconnus ou adoptifs.
Chapter II
De la protection du fonctionnaire contre les accidents et les maladies d’origine professionnelle
Article 4
La protection du fonctionnaire contre les accidents et les maladies d’origine professionnelle couvre la prévention et la prise en charge par l’Etat des divers frais occasionnés par lesdits accidents et maladies.