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Le premier Ministre, chef du Gouvernement,
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Décret n° 2000/698/PM du 13 septembre 2000 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du conseil supérieur de la fonction publique
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la constitution ;
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le décret n° 92/089 du 09 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 04 août 1995 ;
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le décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant statut Général de la fonction publique de l’Etat ;
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le décret n° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ;
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le décret n° 97/206 du 07 décembre 1997 portant nomination d’un Premier Ministre,
Décrète :
Chapter I
Des dispositions générales
Article 1
Le présent décret fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Fonction Publique.
Article 2
(1) le Conseil supérieur de la Fonction Publique connaît de toute question d’ordre général concernant la Fonction Publique, notamment :
- de tout projet de texte relatif à la situation des fonctionnaires ;
- de toutes questions relatives aux droits et obligations des fonctionnaires ;
- des orientations de la politique de formation professionnelle continue dans la fonction publique ;
- de tout projet de réorganisation de la fonction publique entraînant un accroissement des effectifs ou ayant pour conséquence une suppression d’emplois ;
- de toute politique révision de rémunération des fonctionnaires et des avantages sociaux dont ils sont bénéficiaires ;
- de tout projet de modification du statut général de la Fonction Publique, des statuts particuliers ou spéciaux.
(2) Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique statut, en outre, sur les recours formés en cas :
- de sanctions disciplinaires d’exclusion temporaire du service d’une durée supérieur à quatre (4) mois, d’abaissement de classe ou de grade ;
- de licenciement pour insuffisance professionnelle.(3) Dans le cadre de ses compétences, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique émet des avis ou des recommandations.