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LE DIRECTEUR GENERAL,
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Décision n° 000096/ART/DG/DAJCI du 31 juillet 2008 prescrivant aux opérateurs et autres intervenants des directives sur les modalités de traitement des réclamations des consommateurs et utilisateurs des produits et services de télécommunications.
Vu
la Constitution ;
Vu
la loi n° 98/014 du 14 juiilet 1998 régissant les télécommunications au Cameroun, moditiée et complétée par la loi n° 2005/013 du 29 décembre 2005 ;
Vu
le décret n° 98/197 du 08 septembre 1993 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Télécommunications (ART) ;
Vu
la décision n° 11/ART/CA du 26 avril 1999 portant nomination du Oirecteur General et du Directeur Général Adjoint de l’ART ;
Considérant les nécessités de protection du consommateur et de l’utitsateur des prodruits et services de télécommunications,
Décide:
Article 1 Objet
(1) La présente décision prescrit aux opérateurs et autres intervenants des directives relatives aux procédures de traitement des réclamations des consommateurs et utilisateurs des produits et services des télécommunications.
(2) Ces réclamations sont notamment relatives à la qualité, la facturation, la disponibilité ou la prestation du service visé.
Article 2 Définitions
(1) Au sens de la présente décision, les définitions ci-après sont admises :
consommateur: personne physique ou morale qui conclut avec un opérateur et/ou autre intervenant un contrat lui conférant la propriété ou la jouissance d’un produit ou service de télécommunications destiné à un usage privé, familial ou professionnel.
opérateur: toule personne physique ou morale exploitant un réseau de télécommunnications ouvert au public ou fournissant un service de telecommuncations.
intervenant: tout vendeur de matériel, installaleur et/ou prestataire de service dans le domaine des télécommunications.
requête: toute réclamation écrite ou orale d'un consommateur adressée à l’opérateur ou autre intervenant pour faire connaître un droit qu’il estime posseder ou pour manifester une insatisfaction.
utilisateur: toute personne physique ou morale qui fait usage d’un produit de télécommunications pour satisfaire ses besoins ou ceux d’auttul.
(2) Les définitions des autres termes utilisés dans la préesente décision sont conformes à celles données à l'articla 3 de la loi n° 98/014 du 14 juillet 1998 régissant les télécommunications au Cameroun, modifiée et complétée par la loi n° 2005/013 du 29 décembre 2005 ou tout autre texte à caractère national ou international en vigueur.