Télécharger en PDF
LE DIRECTEUR GENERAL,
Assistant IA
Aucune conversation pour l'instant.
Décision n° 000097/ART/DG/DAJCI du 31 juillet 2008 définissant la procédure de traitement des réclamations des consommateurs et utilisateurs des produits et services de télécommunications, au sein de l’Agence de Régulation des Télécommunications.
Vu
la Constitution ;
Vu
la loi n° 29/014 du 14 juillet 1998 régissant les télécommuricatons au Cemeroun, modifiée et complétée par la loi n° 2005/013 du 29 décembre 2005 ;
Vu
le décret n° 98/197 du O8 septembre 1998 portant organsation et fonctionnement de l‘Agence de Régulation des Télécommunications ;
Vu
la décision n° 011/ART/CA cu 26 avril 1999 portant nominaton du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint de l'Agence de Régulation des Télécommunications,
Considérant les nécessités de service,
DECIDE :
DECIDE :
Chapitre I
Objet, définitions, champ d’application
Article 1 Objet
La présente decision définit la procédure de traitement des plaintes des consommateurs et utilisateurs des produits et services de télécommunications.
Article 2
Definitions.
Au sens de la présente décision, les définitions ci-après sont admises
- opérateur: toule personne physique ou morale exploitant un réseau de télécommunnications ouvert au public ou fournissant un service de telecommuncations.
- consommateur: personne physique ou morale qui conclut avec un opérateur et/ou autre intervenant un contrat lui conférant la propriété ou la jouissance d’un produit ou service de télécommunications destiné à un usage privé, familial ou professionnel.
- réclamation: toute requête écrite d’un consommateur ou d’un utilisateur adressée à l’Agence de Régulation des Télécommunications, pour faire valoir un droit ou manifester une insastisfaction contre un opérateur, ou tout autre intervenant.
- utilisateur: toute personne physique ou morale qui fait usage d’un produit de télécommunications pour satisfaire ses besoins ou ceux d’auttul.
Les définitions des autres termes utilisés dans la préesente décision sont conformes à celles données à l'articla 3 de la loi n° 98/014 du 14 juillet 1998 régissant les télécommunications au Cameroun, modifiée et complétée par la loi n° 2005/013 du 29 décembre 2005 ou tout autre texte à caractère national ou international en vigueur.