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LE DIRECTEUR GENERAL
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Décision n° 000140-2017/ART/DG du 11 août 2017 décrivant le processus de portage des numéros de téléphone mobile et fixant le canevas des rapports, le format du RIO, les SMS et les formulaires de demande.
Vu
la loi n° 98/013 du 14 juillet 1998 relative à le concurrence ;
Vu
la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissani les communications électroniques au Cameroun ;
Vu
la loi-cadre n° 2011/012 du 06 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun ;
Vu
la loi n° 2015/006 du 20 avril 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun ;
Vu
le décret n° 2012/203 du 20 avril 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Agence des Régulation des Télécommunications ;
Vu
le décret n° 2012/1642/PM du 14 juin 2012 fixant les conditions de portabilité des numéros des abonnés des opérateurs des reseaux de communications électroniques ouverts au public ;
Vu
le décret n° 2017/286 du 08 juin 2017 portant nomination du Directeur Général de l'Agence de Régulation des Télécommunications ;
Vu
l'arrêté n° 008/MINPOSTEL du 10 juillet 2017 précisant les modalités d'application du décret n° 2012/1641/PM du 14 juin 2012 fixant les conditions de portabilité des numéros des abonnés des opérateurs des réseaux de communications électroniques ouverts au public ;
Vu
1a décision n° 117/ART/CA du 26 avril 1999 portant nomination du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint de l'Agence de Régulation des Téléconumunications ;
Considérant les nécessités de développement des communications électroniques,