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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Assistant IA
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Décret n° 2019/320 du 19 juin 2019 précisant les modalités d’application de certaines dispositions des lois n°2017/010 et 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics et des entreprises publiques.
Vu
la Constitution ;
Vu
la loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics ;
Vu
la loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ;
Vu
la loi n° 2018/011 du 14 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ;
Vu
la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ;
Vu
le décret n° 2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques ;
Vu
le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des marchés publics,
DECRETE:
Chapitre I
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Le présent décret précise les modalités d'application de certaines dispositions des lois n° 2017/010 et n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics et des entreprises publiques.
Article 2
Les dispositions du présent décret visent à assurer une meilleure compréhension des lois n° 2017/010 et n° 2017/011 du 12 juillet 2017 susvisées, en vue de garantir la performance des élablissements publics, ainsi que la compétitivité et la rentabilité des entreprises publiques.