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LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Assistant IA
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Décret n° 2019/2652/PM du 05 août 2019 relatif à la gestion des timbres fiscaux et autre valeurs fiscales
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la Constitution ;
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la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres Entités Publiques ;
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le Code Général des Impôts ;
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le Décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le Décret n°2018/190 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ;
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le décret n° 2013/066 du 28 février 2013 portant organisation du Ministère des Finances ;
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le décret n° 2019/000 du 05 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre;
DECRETE
Article 1
Le présent décret fixe les modalités de gestion des droits de timbre et autres valeurs fiscales.
Article 2
Au sens du présent décret, les définitions ci-après sont admises :
1. Débitant public : désigne toute administration publique habilitée à vendre les figurines fiscales.
2. Débitant auxiliaire : désigne toute personne morale ou physique de droit privé dûment agréée par arrêté du Ministre en charge des Finances, habilitée à vendre des figurines fiscales.
3. Figurines fiscales : désignent les timbres fiscaux mobiles et les vignettes fiscales, par opposition aux empreintes imprimées à l’aide de machines fiscales.
4. Prix de cession d’un timbre communal : désigne son coût d’acquisition par les Communes auprès des Recettes Régionales des Impôts.
5. Timbre fiscal électronique : désigne les timbres fiscaux achetés directement en ligne en se connectant à un site dédié et sécurisé.
6. Valeur faciale : désigne la valeur à laquelle un timbre fiscal est vendu et qui permet de prouver que l’utilisateur a affranchi son pli ou son acte.
7. Valeur fiscale : désigne toute marque, figurine ou empreinte permettant de s’acquitter des impôts et taxes qui s’appliquent à certains documents ou à certaines formalités administratives. Elles existent sous la forme de timbre fiscal fixe (papier timbré), de timbre fiscal mobile, d’une marque ou empreinte fiscale (timbre fiscal machine).