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Décret n° 97/283/PM du 30 juillet 1997 fixant les modalités d'application de certaines dispositions de la loi n° 97/14 du 18 juillet portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exerice 1997/1998
Vu
la Constitution ;
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu
la loi n° 94/01 du 20 janvier portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ;
Vu
la loi n° 97/14 du 18 juillet portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’Exercice 1997/1998 ;
Vu
le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier ministre, ensemble sa modification n° 95/145 du 04 août 1995 ;
Vu
le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement, ensemble ses divers modificatifs ;
Vu
le décret n° 96/202 du 19septembre 1996 portant nomination d’un Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
DECRETE :
Article premier
Le présent décret fixe les modalités d’application des articles cinquième et douzième de la loi n° 97/14 du 18 juillet 1997 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’Exercice 1997/1998.
Article 2
(1) La taxe d’abattage des essences et le prix de vente des Billes échouées sont calculés sur la base de la valeur FOB de chaque essence.
(2) Le calcul des droits de sortie sur les grumes et les bois ouvrés ou semi ouvrés, exportés ou vendus aux unités de transformation locales ayant le statut de point franc industriel, applicables à l’équivalent grumes transformées, obéit aux dispositions prévues à l’alinéa (1) ci-dessus.