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Le Président de la République,
Assistant IA
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Décret n° 2005/122 du 15 avril 2005 portant organisation du Ministère de la Justice
Vu
la Constitution ;
Vu
le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement,
Décrète :
Titre I
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
(1) Le Ministère de la Justice est placé sous l'autorité d'un Ministre, assisté d'un Ministre Délégué et d'un Secrétaire d'Etat chargé spécialement de l'administration pénitentiaire.
(2) Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux est chargé :
- de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la nationalité, aux règles concernant les conflits des lois, au statut des magistrats, à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Cour de Justice, de la Cour Suprême, du Conseil Supérieur de la Magistrature et à l'organisation judiciaire ;
- de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs au statut des personnes et des biens, au régime des obligations et contrats en matière civile et commerciale, aux règles de procédure et de compétence devant toutes les juridictions civiles, au droit pénal général et spécial, à l'organisation des professions d'avocat et d'auxiliaire de Justice ;
- de l'instruction des dossiers de recours en grâce et de libération conditionnelle ;
- de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique pénitentiaire; il est notamment responsable de l'organisation et du suivi du fonctionnement des centres de détention et des maisons d'arrêt ainsi que de la gestion des personnels relevant de l'Administration Pénitentiaire ;
- de la conservation et de l'apposition des sceaux de la République du Cameroun.
(3) Il préside les commissions de réforme législative et judiciaire et assure le fonctionnement des juridictions et la discipline des magistrats, greffiers et fonctionnaires relevant de son autorité. Il veille à la discipline des avocats et des auxiliaires de justice. Il assure la tutelle de l'Ecole Nationale de l'Administration Pénitentiaire.