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Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Assistant IA
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Décret n° 2001/164/PM du 08 mai 2001 précisant les modalités et conditions de prélèvement des eaux de surface ou des eaux souterraines à des fins industrielles ou commerciales
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la Constitution ;
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la loi n° 96/12 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement ;
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la loi n° 98/005 du 14 avril 1998 portant régime de l'eau ;
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le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 04 août 1995 ;
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le décret n° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ;
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le décret n° 97/206 du 07 décembre 1997 portant nomination d'un Premier Ministre,
Décrète :
Chapter I
DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er
Le présent décret précise les modalités et conditions de prélèvement des eaux de surface ou des eaux souterraines à des fins industrielles ou commerciales.
Article 2
Les prélèvements des eaux de surface ou des eaux souterraines à des fins industrielles ou commerciales sont soumis à une autorisation préalable.
Article 3
(1) Sont considérés comme affectés à des fins domestiques et dispensés en conséquence de l'autorisation, les prélèvements des eaux de surface ou des eaux souterraines, destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires des installations de prélèvement ainsi que ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d'eaux nécessaires à l'alimentation humaine, aux besoins d'hygiène, et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale.
(2) Toutefois, l'administration chargée de l'eau peut, en tant que de besoin, demander aux personnes visées à l'alinéa (1) ci-dessus de fournir des informations sur leurs systèmes de prélèvement des eaux.