Procédure
N° 30/DI/I
Intitulé de la procédure
RETRAIT DEFINITIF D’UN AGREMENT A UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE POUR LES CONTROLES, EXPERTISES ET VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES DES APPAREILS A PRESSION DE GAZ ET A PRESSION DE VAPEUR D’EAU
Intitulé de l'acte
Décision portant retrait définitif d’un agrément pour les contrôles,expertises et vérifications réglementaires des appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d’eau
Initiateur de la procédure
Administration.
Structure Initiatrice
Service des Appareils à Pression.
Textes de référence
- Circulaire n° 13 MINIMIDT/CAB du 19 Juillet 2007 relative aux appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d’eau
- Décret n° 99/817/PM du 09 novembre 1999 fixant les modalités de construction, d’exploitation et de contrôle des appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d’eau
- Décret n° 99/819/PM du 09 novembre 1999 fixant les conditions d’agrément des personnes physiques ou morales aux contrôles, expertises et vérifications réglementaires des appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d’eau
- Loi n° 98/020 du 24 décembre 1998 régissant les appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d’eau
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
avoir constaté la non levée de la suspension à l’issue d’un an
Composition du dossier
Pièces à consulter
décision de suspension
Pièces à fournir
néant
Pour les personnes physiques
décision de suspension
Pour les personnes morales
décision de suspension
Délais et modalités
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
dix (10) jours.
Modalité de mise à disposition
notification.
