Procédure
N° 01/DDQ/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION/RENOUVELLEMENT D’UN AGREMENT A UN ORGANISME PRIVE DE CONTROLE QUALITE ET DE CERTIFICATION
Intitulé de l'acte
Arrêté portant obtention/renouvellement d’un agrément à un organismeprivé de contrôle qualité et de certification.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Cellule de la Défense du Label Qualité.
Textes de référence
- Loi n° 96/117 du 05 août 1996 relative à la normalisation
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
- détenir un arrêté portant obtention d’un agrément à un organisme privé de contrôle qualité et de certification en cas de renouvellement
- jouir de ses droits civiques
- être une personne morale ou physique
Composition du dossier
Pièces à consulter
- Manuel de procédures ISO
- guide ISO-CASCO
Pièces à fournir
demande timbrée au tarif en vigueur adressée au Ministre
Pour les personnes physiques
- Manuel de procédures ISO
- guide ISO-CASCO
Pour les personnes morales
- Manuel de procédures ISO
- guide ISO-CASCO
Délais et modalités
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
quinze (15) jours.
Modalité de mise à disposition
notification/retrait.
