Procédure
N° 44/DR/II
Intitulé de la procédure
ENQUÊTE POUR MALADIE PROFESSIONNELLE ET ACCIDENT DE TRAVAIL
Intitulé de l'acte
Procès-verbal d’enquête pour maladie professionnelle etaccident de travail.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Brigade d’Inspection du Travailet de la Sécurité Sociale
Textes de référence
- Décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement
- Décret n° 2012/558 du 26 novembre 2012 portant organisation du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale
- Loi n° 92/007 du 14 Août 1992 portant Code du Travail
- Constitution
Conditions à remplir
- avoir un dossier de paiement de prestation sans procès-verbal d’enquête d’accident de travail ou d’une maladie professionnelle
- avoir été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
Composition du dossier
Pièces à consulter
- Procès-Verbal de Gendarmerie/Police
- fichier des accidents de travail et de maladies professionnelles
- liste des maladies professionnelles indemnisables
Pièces à fournir
- Déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle
- certificats médicaux
Pour les personnes physiques
- Procès-Verbal de Gendarmerie/Police
- fichier des accidents de travail et de maladies professionnelles
- liste des maladies professionnelles indemnisables
Pour les personnes morales
- Procès-Verbal de Gendarmerie/Police
- fichier des accidents de travail et de maladies professionnelles
- liste des maladies professionnelles indemnisables
Délais et modalités
Signataire de l'acte
Médecin-Inspecteur du Travail et Inspecteur du Travail.
Délai imparti
30 jours.
Modalité de mise à disposition
retrait/notification.
