Procédure
N° 47/DR/II
Intitulé de la procédure
REGLEMENT DES DIFFERENDS COLLECTIFS DU TRAVAIL
Intitulé de l'acte
Procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e)s.
Structure Initiatrice
Brigade d’Inspection du Travailet de la Sécurité Sociale
Textes de référence
- Décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement
- Décret n° 2012/558 du 26 novembre 2012 portant organisation du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale
- Loi n° 92/007 du 14 Août 1992 portant Code du Travail
- Constitution
Conditions à remplir
être une partie au conflit collectif
Composition du dossier
Pièces à consulter
- Contrat du travailleur
- Conventions collectives
- règlement intérieur
Pièces à fournir
Requêtes des intéressé (e) s
Pour les personnes physiques
- Contrat du travailleur
- Conventions collectives
- règlement intérieur
Pour les personnes morales
- Contrat du travailleur
- Conventions collectives
- règlement intérieur
Délais et modalités
Signataire de l'acte
Inspecteur du Travail.
Délai imparti
07 jours.
Modalité de mise à disposition
retrait.
