Procédure
N° 12/DGPAT/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION DE LA LEVÉE DU CAUTIONNEMENT DÉFINITIF
Intitulé de l'acte
Lettre d’accord.
Initiateur de la procédure
Prestataire.
Structure Initiatrice
Service du Marché.
Textes de référence
- Décret n° 2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
- Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics
Conditions à remplir
être l’adjudicataire du marché
Composition du dossier
Pièces à consulter
marché de base
Pièces à fournir
- Demande adressée au Ministre
- Pièces justificatives dudit cautionnement
Pour les personnes physiques
marché de base
Pour les personnes morales
marché de base
Délais et modalités
Signataire de l'acte
Ministre.
Délai imparti
Trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
Notification.
