Procédure
N° 13/DGPAT/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION DU PAIEMENT DES DÉCOMPTES
Intitulé de l'acte
Décomptes engagés.
Initiateur de la procédure
Adjudicataire du marché.
Structure Initiatrice
Service du Marché (DAG).
Textes de référence
- Circulaire du MINFI portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’État et des autres entités publiques pour l’exercice en cours
- Décret n° 2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
- Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics
Conditions à remplir
être l’entreprise adjudicataire du marché
Composition du dossier
Pièces à consulter
marché de base
Pièces à fournir
- Demande adressée au Ministre
- Dossier fiscal, décomptes, attachements
Pour les personnes physiques
marché de base
Pour les personnes morales
marché de base
Délais et modalités
Signataire de l'acte
Ministre.
Délai imparti
Trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
Notification.
