Procédure
N° 07/DGCOOP/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION DE L’AMENDEMENT D’UNE CONVENTION
Intitulé de l'acte
Avenant à une convention.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
DNS/DIR/DPE/DMI.
Textes de référence
- Circulaire n° 003/CAB/PM du 19 avril 2012 relative à la coordination gouvernementale en matière de coopération
- Décret n° 2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
- Décret n° 2018/4992/PM du 21 juin 2018 fixant les règles régissant le processus de maturation des projets d’investissement public
- Lettre n° B1682/SG/PR du 12 août 2016 relative à la haute approbation préalable du président de la République pour la signature des instruments internationaux qui engagent le Cameroun
- Loi de finances de l’exercice de mobilisation des fonds
Conditions à remplir
- avoir le draft de l’avenant au contrat commercial
- être partie prenante de la Convention
- être une entité publique ou un bailleur de fonds
Composition du dossier
Pièces à consulter
- liasse documentaire justifiant la démarché
- manuel de procédures des opérations d’emprunt et de gestion de la dette (Document du CNDP)
Pièces à fournir
- Accord de prêt
- Correspondance adressée au Ministre
- Draft de l’avenant
- Eléments justificatifs
Pour les personnes physiques
- liasse documentaire justifiant la démarché
- manuel de procédures des opérations d’emprunt et de gestion de la dette (Document du CNDP)
Pour les personnes morales
- liasse documentaire justifiant la démarché
- manuel de procédures des opérations d’emprunt et de gestion de la dette (Document du CNDP)
Délais et modalités
Signataire de l'acte
Ministre.
Délai imparti
Cent vingt (120) jours.
Modalité de mise à disposition
Transmission par courrier.
