Procédure
N° 01/DDMINEPAT/II
Intitulé de la procédure
DÉNONCIATION DE MALFAÇONS
Intitulé de l'acte
Accusé de réception de la dénonciation.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Bureau Compétent.
Textes de référence
- Décret n° 2003/651/PM fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier des Marchés Publics
- Décret n° 2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
- Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics
- manuel de suivi et contrôle du MINEPAT
Conditions à remplir
- être une personne morale ou physique
- avoir constaté une irrégularité
Composition du dossier
Pièces à consulter
- RPAO
- contrat du marché
- État d’exécution du projet
Pièces à fournir
- Lettre de dénonciation adressée au délégué départemental
- Pièces justificatives
Pour les personnes physiques
- RPAO
- contrat du marché
- État d’exécution du projet
Pour les personnes morales
- RPAO
- contrat du marché
- État d’exécution du projet
Délais et modalités
Signataire de l'acte
Délégué Départemental.
Délai imparti
Sept (7) jours.
Modalité de mise à disposition
Retrait.
