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En application des dispositions des articles 28 et 65 de la loi n° 80-10 du 14 juillet 1980 portant réglementation de l'exercice de la profession de pharmacien, les sociétés pharmaceutiques sont des associations qui, suivant leur objet, comprennent exclusivement des pharmacien. Ces sociétés peuvent être constituées en vue de l'exploitation d'une officine, d'un établissement de vente en gros, d'un établissement de fabrication.
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Arrêté n° 22 du 11 septembre 1981 portant règlementation des sociétés pharmaceutiques
Est modifié/complété par
:
Arrêté n° 114 du 19 octobre 1988 modifiant certaines dispositions de l'arrêté n° 22 du 11 septembre 1981 portant règlementation des sociétés pharmaceutiques
Article 1er
Article 2
Ces sociétés peuvent être de divers types suivant le cas :
(1) en nom collectif ;
(2) société à responsabilité limitée (SARL).
Article 3
Officine. Les pharmaciens peuvent exploiter en commun une officine et une seule, nom collectif ou en société à responsabilité limitée. La gérance de l'officine est assurée personnellement par un d'eux. L'exploitation d'une officine demeure incompatible avec l'exercice d'une autre profession.
Article 4
Tous les associés ne peuvent être que des pharmaciens et sont solidairement responsables à l'égard des tiers et ne peuvent entreprendre une activité parallèle.
Article 5
Les modalités de demande d'association sont soumises à la même réglementation que pour une officine à propriétaire unique et à celle en vigueur en matière de constitution des sociétés dans le régime du commerce.
Article 6
Etablissement de vente en gros. Les pharmaciens peuvent s'associer en nom collectif en société à responsabilité limitée en vue de l'exploitation d'un ou plusieurs établissements de vente en gros.