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LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,
Assistant IA
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Arrêté n° 00000005/MINPOSTEL du 24 avril 2017 fixant les modalités d'obtention de l'agrément dans le domaine des communications électroniques.-
Abroge
:
Arrêté n° 00000011/MINPOSTEL du 17 avril 2013 fixant les modalités d'obtention de l'agrément d'installateur des équipements infrastructure, de laboratoires d'essais et mesures et de vendeur de matériels des communications électroniques
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la Constitution ;
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la loi n° 98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence ;
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la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun, modifiée et complétée par la loi n° 2015/006 du 20 avril 2015 ;
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la loi-cadre n° 2011/012 du 06 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun ;
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le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 04 août 1995 ;
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le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
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le décret n° 2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
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le décret n° 2012/203 du 20 avril 2012 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Télécommunications ;
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le décret n° 2012/512 du 12 novembre 2012 portant organisation du Ministère des Postes et Télécommunications ;
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le décret n° 2015/434 du 02 octobre 2015 portant réaménagement du Gouvernement ;
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le décret n° 2017/2580 fixant les modalités d'établissement et/ou d'exploitation des réseaux et de fourniture des services de communications électroniques soumis au régime d'autorisation,
ARRETE :
Chapter I
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
(1) Le présent arrêté fixe les modalités d'obtention de l'agrément dans le domaine des communications électroniques.
(2) Il est pris en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2015/005 du 20 avril 2015 susvisée.