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LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,
Assistant IA
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Arrêté n° 00000005/MINPOSTEL du 24 avril 2017 fixant les modalités d'obtention de l'agrément dans le domaine des communications électroniques.-
Abroge
:
Arrêté n° 00000011/MINPOSTEL du 17 avril 2013 fixant les modalités d'obtention de l'agrément d'installateur des équipements infrastructure, de laboratoires d'essais et mesures et de vendeur de matériels des communications électroniques
Vu
la Constitution ;
Vu
la loi n° 98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence ;
Vu
la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun, modifiée et complétée par la loi n° 2015/006 du 20 avril 2015 ;
Vu
la loi-cadre n° 2011/012 du 06 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun ;
Vu
le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 04 août 1995 ;
Vu
le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu
le décret n° 2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
Vu
le décret n° 2012/203 du 20 avril 2012 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Télécommunications ;
Vu
le décret n° 2012/512 du 12 novembre 2012 portant organisation du Ministère des Postes et Télécommunications ;
Vu
le décret n° 2015/434 du 02 octobre 2015 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu
le décret n° 2017/2580 fixant les modalités d'établissement et/ou d'exploitation des réseaux et de fourniture des services de communications électroniques soumis au régime d'autorisation,
ARRETE :
Chapitre I
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
(1) Le présent arrêté fixe les modalités d'obtention de l'agrément dans le domaine des communications électroniques.
(2) Il est pris en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2015/005 du 20 avril 2015 susvisée.