Loi n° 2005/013 du 29 décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 98/014 du 14 juillet 1998 régissant les télécommunications au Cameroun

Article 1er.- Les dispositions de l'article 23 de la loi n° 98/014 du 14 Juillet 1998 régissant les télécommunications au Cameroun sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
Article 23 (nouveau).- (1) Il est institué par la présente loi, un fonds Spécial des Télécommunications, sous la forme de Compte d'Affectation Spéciale.
(2) Les ressources du Fonds Spécial des Télécommunications prévu à l'alinéa 1 ci-dessus proviennent :
- des contributions annuelles des opérateurs et exploitants de service des télécommunications, dans les conditions définies par leurs cahiers de charges ;
- des contributions diverses de l'Etat ;
- des dons et legs.
(3) Les ressources du Fonds Spécial des Télécommunications sont destinées, suivant les priorités arrêtées par le gouvernement à :
- financer le service universel des télécommunications tel que prévu à l'article 18 de la présente loi ;
- contribuer au financement du développement des télécommunications sur l'ensemble du territoire.
(4) Un décret du Président de la République fixe les modalités de gestion du Fonds Spécial des Télécommunications.

Nouvelle note

Assistant IA

Article 1er

Article 2