Loi n° 75/16 du 08 décembre 1975 sur la procédure et le fonctionnement de la Cour Suprême, pour les affaires pénales  ABROGÉ
Est abrogé par  :  Loi n° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Est abrogé par  :  Loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême