Download PDF
LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,
Assistant IA
Aucune conversation pour l'instant.
Arrêté n° 00000008/MINPOSTEL du 10 juillet 2017, précisant les modalités d’application du décret n°2012/1641/PM du 14 juin 2012 fixant les conditions de portabilité des numéros des abonnés des opérateurs des réseaux de communications électroniques ouverts au public
Mindful
la Constitution ;
Mindful
la loi n° 98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence ;
Mindful
la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun, modifiée et complétée par la loi n° 2015/006 du 20 avril 2015 ;
Mindful
la loi-cadre n° 2011/012 des 06 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun ;
Mindful
le décret n° 2011/408 du 06 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Mindful
le décret n° 2012/512 du 12 novembre 2012 portant organisation du Ministère des Postes et Télécommunications ;
Mindful
le décret n° 2012/203 du 20 avril 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Télécommunications ;
Mindful
le décret n° 2012/1641/PM du 14 juin 2012 fixant les conditions de portabilité des numéros des abonnés des opérateurs des réseaux de communications électroniques ouverts au public ;
Mindful
le décret n° 2015/434 du 02 octobre 2015 portant réaménagement du Gouvernement,
ARRETE :
Chapter I
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
(1) Le présent arrêté précise les modalités d'application du décret n° 2012/1641/PM du 14 juin 2012 fixant les conditions de portabilité des numéros des abonnés des opérateurs des réseaux de communications électroniques ouverts au public.
(2) Il est pris en application des dispositions de l'article 40 du décret n° 2012/1641/PM du 14 juin 2012 fixant les conditions de portabilité des numéros des abonnés des opérateurs des réseaux de communications électroniques ouverts au public.