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LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,
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Arrêté n° 00000008/MINPOSTEL du 10 juillet 2017, précisant les modalités d’application du décret n°2012/1641/PM du 14 juin 2012 fixant les conditions de portabilité des numéros des abonnés des opérateurs des réseaux de communications électroniques ouverts au public
Vu
la Constitution ;
Vu
la loi n° 98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence ;
Vu
la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun, modifiée et complétée par la loi n° 2015/006 du 20 avril 2015 ;
Vu
la loi-cadre n° 2011/012 des 06 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun ;
Vu
le décret n° 2011/408 du 06 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu
le décret n° 2012/512 du 12 novembre 2012 portant organisation du Ministère des Postes et Télécommunications ;
Vu
le décret n° 2012/203 du 20 avril 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Télécommunications ;
Vu
le décret n° 2012/1641/PM du 14 juin 2012 fixant les conditions de portabilité des numéros des abonnés des opérateurs des réseaux de communications électroniques ouverts au public ;
Vu
le décret n° 2015/434 du 02 octobre 2015 portant réaménagement du Gouvernement,
ARRETE :
Chapitre I
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
(1) Le présent arrêté précise les modalités d'application du décret n° 2012/1641/PM du 14 juin 2012 fixant les conditions de portabilité des numéros des abonnés des opérateurs des réseaux de communications électroniques ouverts au public.
(2) Il est pris en application des dispositions de l'article 40 du décret n° 2012/1641/PM du 14 juin 2012 fixant les conditions de portabilité des numéros des abonnés des opérateurs des réseaux de communications électroniques ouverts au public.