EXPOSE DES MOTIFS DU PROJET DE LOI FIXANT LE REGIME DES JEUX DE DIVERTISSEMENT, D'ARGENT ET DE HASARD.

Le présent projet de loi a pour objet de fixer le régime des jeux de divertissement, d'argent et de hasard dans notre pays.

Il a été élaboré à la suite du bilan de plus de deux décennies d'application de la loi n°89/026 du 29 décembre 1989 fixant le régime des jeux au Cameroun. Certaines insuffisances ont été mises en exergue notamment l'inconsistance des retombées de ces jeux sur le plan économique, le non respect du cahier des charges applicables et l'absence d'un mécanisme efficace de contrôle permanent et de régulation du secteur. En outre, les évolutions intervenues au plan international, ainsi que la multiplication des opérateurs intervenant dans le secteur des jeux de divertissement, d'argent et de hasard, ont milité en faveur de la relecture générale et substantielle de la loi sus évoquée.

Ce projet de loi, structuré en 73 articles contenus dans 06 titres, répond ainsi aux exigences d'actualisation et d'adaptation des principes et règles internationalement reconnus et applicables en la matière et redéfinit le cadre juridique avec pour objectif de mieux répondre aux impératifs de développement du secteur.

La réforme conséquemment envisagée est structurée autour des principaux axes suivants :

• définition des termes relatifs aux jeux de divertissement, d'argent et de hasard, ainsi que du régime juridique applicable à ceux-ci;
• renforcement du rôle de l'Etat dans l'optique de garantir la sincérité, la transparence et la régularité des jeux;
• encadrement étroit du secteur, appelé au demeurant à accroître sa contribution au budget de l'Etat et à participer au financement des programmes et projets sociaux;
• prise en compte des principes communément admis dans le secteur, tels que le principe de la régulation et de la prévention des effets négatifs des jeux de hasard.

C'est ainsi que les conditions d'exploitation des jeux de divertissement, d'argent et de hasard sont désormais clairement définies, notamment en ce qui concerne les loteries, les paris et les jeux en ligne. Sont aussi garanties la prévention du jeu excessif ou pathologique, la protection des mineurs, la lutte contre le blanchiment des capitaux, la fraude et les activités criminelles, ainsi que la préservation d'une stabilité économique des filières du secteur, au regard des enjeux d'ordre public, d'ordre social, de sécurité publique, de respect de la dignité humaine et de protection de la santé des personnes interdites de jeux.

La régulation et le contrôle du secteur sont assurés par l'Etat qui, tout en protégeant les populations vulnérables contre les effets pervers des jeux de hasard et d'argent, s'assurera que le secteur est assaini, fiable et productif.

Telle est l'économie de ce projet de loi soumis à l'examen du Parlement./-