ASSEMBLEE NATIONALE

8ème LEGISLATURE

Année Législative 2015

2ème Session ordinaire

(Juin 2015)

REPUBLIQUE DU CAMEROUN

Paix-Travail-Patrie

N° 053/R/AN/9

RAPPORT

Présenté au nom de la Commission de la Production et des Echanges,

Par l'Honorable ELOUNDOU Barnabé, Député,

Sur le projet de loi n° 974/PJL/AN fixant le régime des jeux de divertissement, d'argent et de hasard

Monsieur le Président,

Chers collègues,

Lors de ses assises du 17 juin 2015, la Conférence des Présidents s'est prononcée favorablement sur la recevabilité du projet de loi n° 974/PJL/AN fixant le régime des jeux de divertissement, d'argent et de hasard, et, conformément aux dispositions des articles 24 et 38 de la loi n° 2014/016 du 09 septembre 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale, a décidé de confier l'examen de ce texte à la Commission de la Production et des Echanges.

Pour s'acquitter de cette tâche, votre Commission s'est réunie le 22 juin 2015.

Le projet de loi était défendu par le Ministre Délégué auprès du Ministre de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation chargé des Collectivités Territoriales Décentralisées, en présence du Vice-Premier Ministre, Ministre Délégué à la Présidence chargé des Relations avec les Assemblées.

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De l'exposé des motifs, il ressort que le présent projet de loi a pour objet de fixer le régime des jeux de divertissement, d'argent et de hasard dans notre pays.

Il a été élaboré à la suite du bilan de plus de deux décennies d'application de la loi n° 89/026 du 29 décembre 1989 fixant le régime des jeux au Cameroun. Certaines insuffisances ont été mises en exergue notamment l'inconsistance des retombées de ces jeux sur le plan économique, le non respect du cahier des charges applicables et l'absence d'un mécanisme efficace de contrôle permanent et de régulation du secteur. En outre, les évolutions intervenues au plan international, ainsi que la multiplication des opérateurs intervenant dans le secteur des jeux de divertissement, d'argent et de hasard, ont milité en faveur de la relecture générale et substantielle de la loi sus évoquée.

Ce projet de loi, structuré en 73 articles contenus dans 06 titres, répond ainsi aux exigences d'actualisation et d'adaptation des principes et règles internationalement reconnus et applicables en la matière et redéfinit le cadre juridique avec pour objectif de mieux répondre aux impératifs de développement du secteur.

La réforme conséquemment envisagée est structurée autour des principaux axes suivants :

• définition des termes relatifs aux jeux de divertissement, d'argent et de hasard, ainsi que du régime juridique applicable à ceux-ci;
• renforcement du rôle de l'Etat dans l'optique de garantir la sincérité, la transparence et la régularité des jeux ;
• encadrement étroit du secteur, appelé au demeurant à accroître sa contribution au budget de l'Etat et à participer au financement de programmes et projets sociaux;
• prise en compte des principes communément admis dans le secteur, tels que le principe de la régularité et de la prévention des effets négatifs des jeux de hasard.

C'est ainsi que les conditions d'exploitation des jeux de divertissement, d'argent et de hasard sont désormais clairement définies, notamment en ce qui concerne les loteries, les paris et les jeux en ligne. Sont aussi garanties, la prévention du jeu excessif ou pathologique, la protection des mineurs, la lutte contre le blanchiment des capitaux, la fraude et les activités criminelles, ainsi que la préservation d'une stabilité économique des filières du secteur, au regard des enjeux d'ordre public, d'ordre social, de sécurité publique, de respect de la dignité humaine et de protection de la santé des personnes interdites de jeux.

La régulation et le contrôle du secteur sont assurés par l'Etat qui, tout en protégeant les populations vulnérables contre les effets pervers des jeux de hasard et d'argent, s'assurera que le secteur est assaini, fiable et productif.

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Invité à prendre la parole pour des explications complémentaires, le Ministre Délégué auprès du Ministre de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation chargé des Collectivités Territoriales Décentralisées, a tenu à relever que le projet de loi sous examen s'intéresse à un secteur en plein essor dans notre pays et dont l'encadrement et la régulation s'avèrent nécessaires au regard des risques d'atteintes à l'ordre social et à l'ordre public.

Pour le Ministre Délégué, ce secteur est ouvert à l'évolution technologique et est de nature à faciliter la circulation des capitaux parfois sous le couvert d'activités frauduleuses voire criminelles.

Poursuivant son propos, il a présenté l'état des lieux et les insuffisances du cadre juridique en vigueur ainsi que les principales innovations apportées par le projet de loi sous examen.

S'agissant de l'état des lieux du régime juridique actuel, il a rappelé qu'il est issu de deux textes à savoir: la loi n° 89/026 du 29 décembre 1989 fixant le régime des jeux et le décret n° 92/050 du 17 février 1992 fixant les modalités d'autorisation, d'exploitation et de contrôle des jeux de divertissement et de hasard.

Il a expliqué que de manière générale, les différents jeux de hasard (loteries, tombolas et casino) relèvent actuellement du régime de l'autorisation et le recensement effectué au niveau des salles de jeux à la date du 18 juin 2015 est loin de refléter la réalité sur le terrain. Cette situation a-t-il poursuivi est consécutive aux insuffisances et à l'obsolescence des textes actuels.

En effet, les salles de jeux existent dans nos villes de manière anarchique. Il en existe à proximité des établissements scolaires et hospitaliers, dans les espaces ouverts aux mineurs et que fréquentent parfois des éléments de nos forces de sécurité en tenue.

Le phénomène des machines à sous, insuffisamment encadré par les textes en vigueur demeure une source de préoccupation au regard de l'attrait exercé, notamment sur la jeunesse.

Par ailleurs a relevé le Représentant du Gouvernement, outre le fait que le déroulement des loteries et tombolas ne donnent lieu à aucun compte rendu, la contribution du secteur des jeux à l'emploi et au budget de l'Etat ou des Collectivités Territoriales Décentralisées, échappe à tout contrôle.

De même l'évolution technologique actuelle, à savoir les jeux en ligne, les paris en ligne ou les cyberjeux, nécessite la création de structures idoines de contrôle et de régulation.

Abordant le volet relatif aux principales innovations apportées par le projet de loi sous examen, le Représentant du Gouvernement a relevé une clarification du sens des différents termes et expressions usuelles dans le domaine des jeux et les trois (03) régimes auxquels sont désormais soumis les jeux de divertissement, d'argent et de hasard à savoir: la concession, l'autorisation, et la déclaration.

Le Gouvernement a aussi prévu dans le texte à l'étude :

• l'institution d'un fonds spécial de soutien au secteur des jeux;
• la mise en place d'un régime fiscal propre au secteur des jeux et;
• la création d'une structure chargée, par les agents assermentés, de la régulation et du contrôle des jeux ainsi que du règlement des différends entre opérateurs.

Dans le cadre de leurs missions, a-t-il souligné, ces Agents s'appuieront sur une gamme dissuasive de sanctions administratives et pénales prévues expressément dans le texte en examen.

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Au cours de la discussion générale, les membres de votre Commission ont salué l'initiative prise par le Gouvernement de réglementer un domaine d'activité aussi sensible.

Pour ce faire, vos Commissaires ont relevé le caractère socialement dangereux pour les populations fragiles, jeunes, chômeurs... (déstabilisation de la famille, addiction...) et économiquement démobilisateur par l'illusion des gains faciles pouvant les entrainer dans des activités criminelles (circulation des armes, drogue, blanchiment d'argent, fausse monnaie...).

Par ailleurs, vos Commissaires ont relevé que quelques dispositions du texte sous examen comportent des zones d'ombre susceptibles d'être un frein quant à son application effective.

Pour vos Commissaires en effet, la redevance annuelle des jeux fixé à 2% à l'article 14 alinéa 1, à laquelle les titulaires d'une concession ou d'une autorisation seront assujettis est insignifiante compte tenu du montant élevé des sommes d'argent qu'ils gagnent, alors même qu'ils investissent très peu.

Ils ont relevé pour le déplorer, certaines dispositions des articles 44 et 45 de ce projet de loi, qui encourageraient, selon eux, la promotion des jeux de hasard dans notre pays.

Les membres de votre Commission ont par ailleurs émis le vœu que le Gouvernement prenne des mesures pour réguler les jeux dans le secteur de la téléphonie mobile afin que les consommateurs ne soient pas perturbés par des messages à des heures indues.

Poursuivant ce premier tour de questions d'autres Commissaires se sont interrogés sur :

• l'inadéquation des termes utilisés dans la version anglaise en parlant de jeux de hasard désigné << games of chance >> dans le texte au lieu de <<< gambling » ;
• les bénéfices engrangés par notre pays dans ce domaine d'activité;
• la faiblesse du taux de la redevance annuelle des jeux fixé à 2%;
• la protection des mineurs contre les déviances qui résultent des jeux de hasard ;
• la dénomination et le délai de mise en place de la structure de régulation;
• les dispositions envisagées pour l'application effective de cette loi;
• la pertinence de la mise en place d'un fonds spécial de soutien au secteur des jeux;
• la mise à la disposition des parlementaires des copies des conventions liant l'Etat avec les opérateurs du secteur.

Par ailleurs, profitant de la présence du Représentant du Gouvernement, vos Commissaires se sont également interrogés sur:

• le conflit à la tête d'Elections Cameroon (ELECAM), entre le Président du Conseil Electoral et le Directeur Général des Elections;
• la collaboration entre les autorités administratives et les parlementaires lors des cérémonies officielles notamment en ce qui concerne la préséance et les contributions pécuniaires;

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Réagissant à ces préoccupations, le Ministre Délégué auprès du Ministre de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation Chargé des Collectivités Territoriales Décentralisées a remercié vos Commissaires pour l'intérêt porté au projet de loi sous examen.

Il a fait savoir que l'activité ludique est inscrite dans les gènes de l'Homme. Cette activité est mondiale et c'est la raison pour laquelle l'Etat a fait le choix de la règlementer.

Abordant la question relative aux bénéfices engrangés par notre pays dans ce secteur, le Représentant du Gouvernement a expliqué que la réglementation de ce domaine d'activité permettra à l'Etat de mesurer ses capacités à apporter une plus-value à l'économie nationale.

S'agissant de la faiblesse du taux de 2% de redevance annuelle, le Ministre Délégué a souligné que ce taux a fait l'objet d'une concertation préalable avec les services fiscaux de l'Etat. Il a ajouté que dans la pratique et en fonction des capacités de ce secteur, ce taux de 2% pourra être revu à la hausse. Le taux actuellement en vigueur étant de 1%.

Répondant à la préoccupation relative à la protection des mineurs contre les déviances résultant des jeux, il a mentionné que le texte en examen prévoit, en plus des sanctions de l'article 64, une autorité chargée du contrôle et de la régulation.

Quant à la dénomination et au délai de mise en place de la structure de régulation, le Ministre Délégué a rappelé que le projet de loi pose les principes de base de portée générale qui seront traduits dans les détails par les décrets d'application.

Sur la question relative à la pertinence de la mise en place d'un fonds spécial de soutien au secteur des jeux, le Représentant du Gouvernement a précisé que l'institution de ce fonds vise, entre autres, à promouvoir le financement de la solidarité, de l'action sanitaire et sociale par les ressources issues du secteur des jeux..

En ce qui concerne la mise à la disposition des parlementaires des copies des conventions liant l'Etat aux opérateurs de ce secteur, il a rassuré vos Commissaires quant à l'issue favorable qui sera réservée à cette doléance.

Réagissant sur le conflit à la tête d'ELECAM, le Ministre Délégué a déclaré que cet organe indépendant jouit d'une autonomie vis-à-vis de l'administration.

Parlant enfin de la collaboration entre les autorités administratives et les parlementaires, il a affirmé que l'ordre de préséance lors des cérémonies officielles est prévu par les textes.

Par ailleurs pour lesdites cérémonies officielles l'Etat prévoit dans le budget une dotation pour toutes les autorités administratives.

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Après ces explications, les membres de votre Commission sont passés à un second tour de questions au cours duquel, certains ont insisté sur la suppression du régime de déclaration susceptible d'entrainer des dysfonctionnements à l'instar de ceux observés dans le secteur minier au Cameroun.

Revenant sur la redevance annuelle, ils ont proposé qu'elle soit relevée à 5%; de même ils ont suggéré la création des sites particuliers comportant des conditions d'adhésion à destination des potentiels joueurs.

Dans le même registre, ils ont recommandé, la révision des conventions après 05 ans au lieu de l'échéance de 10 ans prévue dans le texte.

Par ailleurs, ils se sont interrogés sur :

• la dangerosité des jeux en ligne;
• la possibilité donnée aux promoteurs en infraction de négocier avec la structure de régulation;
• le rôle des différents intervenants dans le contrôle et la régulation;
• la nécessité de la mise en place d'une police de jeux bien formée et bien rémunérée;
• la réorganisation des chefferies traditionnelles.

A ce stade de la discussion, certains Commissaires ont soulevé une motion tendant au rejet du texte. A l'issue du vote, l'on a enregistré 02 voix pour le rejet et 18 voix contre. L'étude du texte s'est donc poursuivie.

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Réagissant par la suite aux autres préoccupations de vos Commissaires, le Ministre Délégué a indiqué sur la question relative à la dangerosité des jeux en ligne, que compte tenu de la technicité de cette activité, les modalités seront fixées par voie réglementaire.

Il a ajouté qu'une synergie d'action de tous les secteurs ayant un lien avec cette activité sera mise sur pied notamment l'Administration en charge des Postes et Télécommunications.

S'agissant de la réorganisation des chefferies traditionnelles, il a révélé qu'une réforme est en cours, c'est la raison pour laquelle la création de nouvelles et le reclassement des chefferies sont suspendues.

Abordant la préoccupation relative à la possibilité donnée aux opérateurs en infraction de négocier avec la structure de régulation, il a fait savoir que cette procédure, qui existe pour d'autres matières, intervient surtout lorsque le contrevenant reconnait sa faute.

Concernant le rôle des différents intervenants dans le contrôle et la régulation, il a souligné qu'un distinguo doit être fait entre la phase administrative en amont et la phase juridictionnelle en aval.

Sur la question relative à la nécessité de la mise en place d'une police des jeux bien formée et bien rémunérée, le Ministre Délégué a rassuré vos Commissaires quant à la formation ainsi que le traitement prévus pour ce personnel dans les jours à venir.

Enfin, s'agissant de la réorganisation des chefferies traditionnelles, il a révélé qu'une réforme est en cours, c'est la raison pour laquelle la création de nouvelles et le reclassement des chefferies sont suspendues.

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Au terme de la discussion générale, vos Commissaires ont entamé l'examen des articles.

D'entrée, un Commissaire a proposé, dans la version anglaise une correction visant à remplacer dans l'intitulé du projet de loi, la lettre <<< g >>> contenu dans le mot << change >> par la lettre << c>>.

Cette correction a été adoptée et ce bout de phrase se lit désormais << Games of chance >>.

Les articles 1 à 5 ont été adoptés sans amendement.

A l'article 6, une correction a été proposée visant à remplacer dans la version anglaise, la virgule entre le mot << security >> et le mot << sanitation >> par la conjonction de coordination << and >>.

Cet article a été adopté moyennant cette correction.

Les articles 7 à 10 ont été adoptés dans leur forme initiale.

A l'article 11 dernier tiret, un amendement a été proposé, visant à reformuler ce dernier tiret.

Après des échanges, l'article 11 a été adopté dans sa forme initiale.

L'amendement proposé à l'article 12 visait à supprimer le régime de la déclaration compte tenu du caractère sensible de ce secteur d'activité.

Le Gouvernement a fait savoir que le régime de la déclaration est bien défini mais le problème pourrait seulement résider au niveau des comportements des parties.

Après ces explications, l'article 12 a été adopté sans amendement.

L'article 13 a été adopté tel quel.

A l'article 14, il a été proposé deux amendements:

• le premier à l'alinéa 1 visait à revoir à la hausse le taux de redevance annuelle des jeux de 2% à 5%;
• le second amendement proposé à l'alinéa 3 tendait à supprimer le bout de phrase <<< le fonds spécial de soutien au secteur des jeux ».

A ce sujet, le Gouvernement a expliqué que le promoteur des jeux de hasard est assujetti à d'autres taxes. Bien plus, il a ajouté que si dans la pratique il s'avère que ces opérateurs sont faiblement taxés, l'Etat reviendra sur ce taux.

L'article 14 a été adopté sans amendement.

Les articles 15 et 16 ont été adoptés dans leur forme initiale.

A l'article 17, vos Commissaires ont voulu savoir si les opérateurs de téléphonie mobile seront astreints au respect des dispositions du présent texte et quel régime leur sera appliqué.

Après les explications du Gouvernement, l'article 17 a été adopté sans amendement.

Les articles 18 à 43 ont été adoptés dans leur forme initiale.

A l'article 44, vos Commissaires sont revenus sur la question de l'inopportunité du fonds spécial tendant à promouvoir les activités des jeux de hasard. Après des débats intenses sur ce point, il a été proposé au Gouvernement de retirer le dernier tiret de l'article 44 dans la mesure où cela démontre que le Gouvernement semble encourager les jeux de hasard dans notre pays.

Le Gouvernement a demandé le maintien du texte en l'état.

L'article 44 a été adopté tel quel.

Les articles 45 à 59 ont été adoptés sans amendement.

Les amendements proposés aux articles 60 à 62 tendaient à l'augmentation des peines ainsi que des amendes qui y sont prévues.

Ces amendements n'ont pas reçu l'assentiment du Gouvernement.

Les articles 60, 61 et 62 ont été adoptés tels quels.

Les articles 63 à 71 ont été adoptés sans amendement.

A l'article 72, la modification proposée visait à corriger un chiffre dans le numéro de la loi du 29 décembre 1989 à savoir: la loi n° 89/026 au lieu de la loi n° 89/024.

L'article 72 a été adopté tel que modifié.

L'article 73 a été adopté tel quel.

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Parvenue au terme de ses délibérations, votre Commission de la Production et des Echanges a adopté chacun des articles dans sa forme initiale ou amendée ainsi que l'ensemble du projet de loi N° 974/PJL/AN fixant le régime des jeux de divertissement d'argent et de hasard.

Elle prie maintenant la Chambre entière de bien vouloir entériner ses conclusions.