Décret-loi n° 2 du 09 janvier 1963 fixant le régime domanial au Cameroun | Soso.legal

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Décret-loi n° 2 du 09 janvier 1963 fixant le régime domanial au Cameroun ABROGÉ

Est abrogé par : Ordonnance n° 74-2 du 06 juillet 1974 fixant le régime domanial

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