Download PDF
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Assistant IA
Aucune conversation pour l'instant.
Décret n° 2023/500 du 08 novembre 2023 portant réorganisation de l’lmprimerie Nationale.-
Mindful
la Constitution ;
Mindful
la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier, de l'Etat et des autres entités publiques ;
Mindful
le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ;
DECRETE:
Chapter I
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Le présent décret porte réorganisation de l'Imprimerie Nationale, ci-après désignée « l'Imprimerie ».
Article 2
(1) L'Imprimerie est un établissement public à caractère spécial, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
(2) Elle est soumise aux lois et règlements en vigueur au Cameroun et gérée selon les règles de la comptabilité privée.
(3) Son siège est fixé à Yaoundé. Toutefois, ce siège peut être transféré dans toute autre localité du territoire national par décret du Président de la République.
(4) Des antennes, agences, dépôts et comptoirs peuvent, en tant que de besoin, être créés à l'intérieur du territoire national, sur résolution du Conseil d'Administration.