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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Assistant IA
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Décret n° 2012/308 du 26 juin 2012 portant modalités de gestion du Fonds spécial des Télécommunications
Abroge
:
Décret n° 2006/268 du 4 septembre 2006 fixant les modalités de gestion du fonds spécial des télécommunications
Vu
la Constitution ;
Vu
la loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun ;
Vu
la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun ;
Vu
le décret n° 2005/124 du 15 avril 2005 portant organisation du Ministère des Postes et Télécommunications ;
Vu
le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
DECRETE :
Chapitre I
DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er
Le présent décret fixe les modalités de gestion du Fonds spécial des télécommunications, en abrégé FST, ci-après désigné « le Fonds ».
Article 2
Le fonds est placé sous l'autorité du Ministre en charge des télécommunications.
Chapitre II
DES RESSOURCES ET DES DÉPENSES DU FONDS
Section I
DES RESSOURCES DU FONDS
Article 3
(1) Les ressources du fonds proviennent notamment :
- des contributions annuelles des opérateurs et exploitants de services des communications électroniques, à hauteur de 3% de leur chiffre d'affaires annuel hors taxes ;
- des subventions de l'État ; - des revenus issus de la production et de l'édition de l'annuaire universel d'abonnés ;
- des excédents budgétaires de l'Agence de régulation des télécommunications ;
- de la quotité des droits d'entrée et de renouvellement issus de la vente et du renouvellement des autorisations ;
- des dons et legs.
(2) Les ressources du Fonds sont des deniers publics. A ce titre, elles sont gérées conformément aux lois et règlements en vigueur.
(3) Les ressources du Fonds sont recouvrées par l'Agence de Régulation des Télécommunications et déposées dans un compte ouvert à la Banque Centrale par le Ministre en charge des télécommunications.