Tax law Désignation du texte Original Langue Loi n° 2024/020 du 23 décembre 2024 portant fiscalité locale Code Général des Impôts – Edition officielle mise à jour au 1er janvier 2024 Loi n° 2002/003 du 19 Avril 2002 portant code général des impôts Loi n° 77/10 du 13 juillet 1977 portant institution d’une contribution au Crédit Foncier. Décret n° 2017/133 du18 avril 2017 portant ratification de la convention entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impots sur le revenu,signée le 19 avril 2015 à Yaoundé Décret n° 98/009/PM du 23 janvier 1998 fixant l'assiette et les modalités de recettes de recouvrement des droits , redevances et taxes relatifs à l'activité forestière
