Organisation judiciaire Désignation du texte Original Langue Loi n° 2017/014 du 12 juillet 2017 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême Loi n° 2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l’exécutif et fixant les conditions de l’exécution au Cameroun des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que les sentences arbitrales étrangères Loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire Loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême Loi n° 2006/017 du 29 décembre 2006 fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement des tribunaux régionaux des comptes Loi n° 2006/022 du 29 décembre 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs Loi n° 2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel Loi n° 2003/005 du 21 avril 2003 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême Décret n° 2020/447 du 10 août 2020 portant nomination du chef de Centre de Documentation Juridique, Judiciaire Multimédia Décret n° 2012/121 du 15 mars 2012 portant création d’un Centre de Documentation Juridique, Judiciaire Multimédia
