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Loi-cadre n° 2011/012 du 06 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun
Loi n° 2011/011 du 06 mai 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance n° 81/02 du 29 juin 1981 portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques
Loi n° 2011/010 du 06 mai 2011 fixant l'organisation et les modalités d'exercice de la profession de conseil fiscal au Cameroun
Loi n° 2011/009 du 06 mai 2011 relative à l'exercice de la profession comptable libérale et au fonctionnement de l'Ordre National des Experts-Comptables du Cameroun
Loi n° 2011/007 du 06 mai 2011 autorisant le Président de la République à prendre des ordonnances sur la sécurisation des activités de renseignement au Cameroun
Loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun
Loi n° 2010/022 du 21 décembre 2010 relative à la copropriété des immeubles
Loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et la cybercriminalité au Cameroun
Loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun
Loi n° 2010/002 du 13 avril 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées
Loi n° 2010/001 du 13 avril 2010 portant promotion des petites et moyennes entreprises au Cameroun
Loi n° 2009/010 du 10 juillet 2009 régissant la location-accession à la propriété immobilière
Loi n° 2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées
Loi n° 2009/009 du 10 juillet 2009 relative à la vente d'immeuble à construire
Law No 2008/009 of 16 july 2008 stating the accounts, financial and tax system applicable to partnership Contracts.
Loi n° 2008/009 du 16 juillet 2008 fixant le régime fiscal, financier et comptable applicable aux contrats de partenariat.
Loi n° 2007/004 du 13 juillet 2007 régissant l'artisanat au Cameroun
Loi n° 2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l’exécutif et fixant les conditions de l’exécution au Cameroun des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que les sentences arbitrales étrangères
Loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême
Loi n° 2006/018 du 29 décembre 2006 régissant la publicité au Cameroun